販売利用規約
PECETTE SAS – www.pecette.com
Version en vigueur au 1er Juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet www.pecette.com (ci-après le « Site ») est exploité par :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société PECETTE (ci-après ‘’ La Société ’’), SAS au capital de 30 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro : 940 507 809 (N° TVA intracommunautaire : FR49940507809) dont le siège social est 6 Chemin de Brouilla, 66670 Bages – France
La société est propriétaire et éditeur du site internet www.pecette.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Vercel Inc. (hébergement de l’application) et Supabase (base de données).
Le directeur de la publication est Raphael Grisoni.
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des boissons sans alcool, des accessoires destinés à la réalisation de recette de cocktails et des articles liés à son lifestyle, (les ‘’ produits ‘’).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles la Société commercialise, via le Site, les produits proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent à toute commande de produits passée sur le Site par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande. La validation de la commande confirme ainsi l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, seules celles en vigueur sur le Site à la date de la commande sont applicables.
Toute condition émanant du Client et contraire aux présentes CGV est, sauf acceptation expresse de la Société, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aurait été portée à sa connaissance.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La Société commercialise des boissons sans alcool, des accessoires destinés à la réalisation de recette de cocktails, et des articles liés à son lifestyle. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le Site.
Les photographies, sont la propriété de la Société, les illustrations sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont élaborés selon un procédé artisanal utilisant des matières premières naturelles. De légères variations peuvent apparaître d'un lot à l'autre concernant la couleur, la limpidité, l'intensité aromatique, la présence éventuelle d'un dépôt naturel. Ces variations sont inhérentes au caractère naturel du produit et ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits peuvent être conservés fermés jusqu’à 36 mois maximum dans un endroit sec à température ambiante, à l'abri de la chaleur et de la lumière. Après ouverture, il est recommandé de conserver la bouteille au réfrigérateur et de la consommer dans un délai de 4 semaines.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La Société se réserve la possibilité de modifier et/ou corriger, à tout moment, le contenu du Site.
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de sa Commande. Ce récapitulatif indique les Produits sélectionnés ainsi que, le cas échéant, les frais annexes (notamment les frais de livraison) venant s’ajouter au prix des Produits. Avant toute validation définitive, le Client peut modifier sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Pour finaliser sa Commande, le Client confirme son panier en cliquant sur le bouton « Commander », puis renseigne son adresse courriel, son adresse de livraison et ses informations de paiement. Il clique ensuite sur « Vérifier la commande » puis sur « Payer maintenant », ce qui entraîne le débit et finalise le paiement.
Dès l’acceptation des présentes CGV et la validation de la Commande avec obligation de paiement via le bouton « Payer maintenant », le contrat est valablement formé entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Une confirmation de Commande est adressée au Client par courriel, récapitulant les éléments de la Commande ainsi que les adresses de livraison et, le cas échéant, de facturation.
Après confirmation de la Commande, et une fois la Commande confirmée et acceptée par la Société, celle-ci ne peut plus être annulée, sauf dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.
La Société a vocation à vendre ses Produits exclusivement à des consommateurs ou non-professionnels, pour leurs besoins personnels, et non à des professionnels.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur, de non-paiement, ou d’informations manifestement erronées communiquées par le Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, dans leurs descriptifs, en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le montant total de la Commande est affiché dans le récapitulatif, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, ne valide sa Commande, ne renseigne et ne valide ses informations de livraison et, le cas échéant, de facturation, puis ne procède au paiement. Ce montant total est exprimé TTC.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. En dehors de cette période, la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix n’incluent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément selon les modalités précisées sur le Site et calculés avant la validation de la Commande.
Les achats effectués sur le Site sont payables en euros. Sauf conditions particulières expressément acceptées par le Client et la Société, le paiement est exigible en totalité au moment de la Commande et s’effectue par carte bancaire. Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, confirmé par l’envoi au Client d’un reçu de paiement.
En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site recourt à un dispositif de paiement en ligne sécurisé garantissant la confidentialité des données bancaires du Client. La transaction est intégralement chiffrée et protégée, et les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné lors de la passation de la Commande.
La Société se réserve enfin le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution et/ou la livraison de toute Commande, quel que soit son état d’avancement, en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude liée à l’utilisation du Site et/ou au paiement d’une Commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Zone de livraison
La société livre en France métropolitaine et en Corse.
Délais de livraison
La Société s'engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n'excédant pas 14 jours ouvrés à compter de la date de Commande. Elle réalise ses meilleurs efforts pour préparer et traiter les commandes sous 48 heures ouvrées, et livrer dans un délai moyen de 2 à 3 jour ouvrés en France Métropolitaine et jusqu’à 5 jours ouvrés pour la Corse.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de trente (30) jours. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
Adresse de livraison
Le Client est informé par courriel et/ou par SMS, via notre prestataire logistique, lorsque sa Commande est prête et lors de son expédition, aux coordonnées (adresse courriel et numéro de téléphone) renseignées au moment de la confirmation de commande. Le(s) Produit(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées conformément aux présentes CGV et de veiller à ce qu’elles demeurent valides jusqu’à la livraison complète de la Commande. Il s’engage à informer la Société, sans délai, de tout changement d’adresse de facturation et/ou de livraison intervenant entre la Commande et la livraison, en écrivant à bonjour@pecette.com.
À défaut, en cas d’erreur et/ou de retard de livraison liés à des informations inexactes ou obsolètes, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée. Le Service Client contactera alors le Client afin d’organiser une nouvelle livraison, aux frais du Client.
La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de l’achat, selon le mode de livraison sélectionné.
Au moment de la livraison
Dès la prise de possession du bien par le consommateur, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il est donc recommandé de :
- Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu et l’état de la marchandise
- Ne pas céder à d’éventuelles pressions du livreur et prendre le temps nécessaire pour examiner le colis, si besoin.
Si, lors de cette vérification, il apparaît que la marchandise n’est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, le Client peut refuser la livraison ou l’accepter en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison.
Notre prestataire logistique ne saurait être tenu responsable d’un échec de livraison résultant d’une adresse jugée incomplète ou erronée par le transporteur. En cas de retour d’un colis portant la mention « adresse incomplète » ou déclaré NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée ») par la société de transport, il appartient au Client de vérifier qu’il a communiqué des coordonnées exactes et complètes, et que son nom figure bien sur sa boîte aux lettres, sa sonnette et/ou son interphone.
Lorsque le colis est retourné pour un motif imputable au Client, notamment en cas de colis non réclamé ou d’adresse erronée ou incomplète, des frais de livraison supplémentaires devront être réglés avant toute réexpédition.
La Société ne saurait également être tenue responsable de la non-réception des Produits en cas d’intervention d’un tiers indépendant de son fait, ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande pour un motif imputable au Client, les frais d’une seconde livraison lui seront facturés. Si le Client refuse cette seconde livraison, la Commande pourra, sur demande, faire l’objet d’un remboursement, déduction faite des frais de port initialement réglés lors de la validation de la Commande. En cas de livraison offerte, des frais forfaitaires de 4,99 € pour la France métropolitaine et 5,99 € pour la Corse seront appliqués.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les Produits devront être retournés non ouverts, non consommés, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les frais de retour restent à la charge du Client. Pour exercer ce droit, le Client est invité à utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe.
En cas de retard de livraison résultant d’un événement quelconque, notamment intempéries, accident ou tout autre cas empêchant l’acheminement normal des Produits, notre prestataire logistique ne saurait être tenu responsable des retards constatés.
Les livraisons sont effectuées au « pas de porte », c’est-à-dire en bas de l’immeuble ou devant le portail. Le Client doit donc prendre les dispositions nécessaires pour réceptionner son colis et en assurer le transport par ses propres moyens jusqu’à son domicile. En cas de retour de la marchandise à la suite d’un échec de livraison imputable au Client, notamment en raison d’une adresse incomplète, incorrecte ou d’une absence, les frais de retour seront facturés au Client.
La Société applique les conditions générales de ses différents prestataires de livraison. Le Client est informé par courriel, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le ou les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, dans les conditions précisées dans les présentes CGV.
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et à assurer une protection optimale pendant leur livraison. En cas de retour client, tout dommage constaté sur un Produit résultant d’une protection jugée insuffisante par la Société, pourra entraîner un remboursement partiel, voire aucun remboursement, si le Produit ne peut être revendu en l’état.
Si le Client souhaite annuler sa Commande avant sa livraison à l’adresse indiquée lors de la confirmation de Commande, la Société pourra procéder au remboursement de la Commande, déduction faite des frais de port, quel qu’en soit le montant. Lorsque la Commande initiale bénéficiait de la livraison gratuite, un montant forfaitaire de 4,99 € sera déduit du remboursement au titre des frais de port.
Livraison à domicile
Pour une livraison à domicile, le Client doit vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur. Cette vérification est de droit et le livreur ne peut s’y opposer. Si la marchandise est endommagée, le Client est invité à la refuser, laquelle sera retournée à l’expéditeur. Le Client pourra alors solliciter un renvoi ou un remboursement intégral de sa Commande.
Si le Client décide néanmoins d’accepter la marchandise malgré les dommages constatés à domicile, il devra émettre des réserves écrites, précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur, conservé par ce dernier, afin de permettre l’ouverture d’une réclamation. Le Client devra également prendre les photos suivantes :
- Des réserves émises ;
- De la marchandise endommagée ;
- De l’intérieur du colis montrant la marchandise endommagée, les protections internes et le calage des Produits ;
- De l’emballage extérieur, dont une photo avec le bordereau visible, tel que le colis a été livré.
Ces photos devront être envoyées au Service Client à l’adresse suivante : bonjour@pecette.com, le jour même.
ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est joignable par courriel (bonjour@pecette.com) ou par courrier postal (6 chemin de Brouilla, 66670, BAGES).
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES et COMMERCIALES
Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle (Illustration photo) ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si le Client estime avoir reçu un Produit défectueux ou non conforme, il devra en informer la Société dans les meilleurs délais à compter de la réception de la Commande, par courriel à l’adresse suivante : bonjour@pecette.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : 6 chemin de Brouilla, 66670 BAGES, en précisant la nature du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
Il appartient au Client d’apporter toute justification utile concernant les vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra par ailleurs laisser à la Société toute possibilité de procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et, le cas échéant, d’y remédier. Le Client s’interdit, à ce titre, d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, cette dernière communiquera au Client les modalités à suivre à la suite de sa réclamation et, le cas échéant, procédera au remplacement du Produit reconnu défectueux ou non conforme.
Dans l’hypothèse où le remplacement du Produit serait impossible, la Société procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Le remboursement sera effectué, sauf accord contraire du Client, par crédit sur le compte bancaire utilisé lors du paiement ; le Client pourra toutefois opter pour un autre mode de remboursement proposé par la Société.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, sans avoir à en préciser les motifs. Cette notification peut être adressée à la Société par tout moyen, notamment par courrier postal à l’adresse suivante : 6 chemin de Brouilla, 66670 BAGES, France, ou par courriel à l’adresse suivante : bonjour@pecette.com.
Pour des raisons d’hygiène, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le Produit a été ouvert et consommé.
Dès réception de la notification de rétractation, la Société adressera au Client, sans délai, un accusé de réception par courriel.
Le Client devra retourner le ou les Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été reçu(s), accompagné(s) de l’ensemble de leur emballage, y compris si le ou les Produit(s) a/ont été déballé(s), et ce dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : GEODIS, Le grand PRE, 24570 LE LARDIN ST LAZARE, France.
Conformément à la loi, les frais de retour du ou des Produit(s) sont à la charge du Client.
En cas de rétractation, la Société procède au remboursement du ou des Produit(s) concerné(s) en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale. En toute hypothèse, ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client. Il est effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision de rétractation du Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de la Société qu’en cas de dépréciation du ou des Produit(s) retourné(s) à la suite de l’exercice de son droit de rétractation, lorsque cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au Client la fourniture de Produit(s) de qualité, dans des conditions optimales.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, lorsque celle-ci serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
De manière générale, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société viendrait à être engagée, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser le Client au titre de dommages indirects ou de préjudices dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas dûment établis.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou par tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de la Société, qui en réserve l’intégralité des droits pour le monde entier.
La dénomination sociale, la marque, les logos, dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit, de quelque nature que ce soit, ne saurait être acquis du fait du téléchargement ou de la copie d’éléments présents sur le Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (sauf pour un usage strictement personnel et non commercial), publier, éditer, transmettre, distribuer, afficher, retirer, supprimer ou ajouter quoi que ce soit au Site, à ses contenus ou aux logiciels qu’il contient, ni de les modifier, d’en réaliser une œuvre dérivée, ni encore de vendre ou de participer à toute vente liée au Site, à ses contenus ou aux logiciels associés.
La Société concède au Client une licence non exclusive d’utilisation du Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession ou d’un transfert au profit d’un tiers. Elle est consentie pour toute la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Société est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de cette dernière.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte et traite certaines données personnelles dans le respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit d'effacement, d'un droit d'opposition et d'un droit à la portabilité.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de Confidentialité du Site.
Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel :
www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 15 – DROIT ET JURIDICTION
En cas de litige non résolu avec le service client, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné par la Société seront communiquées sur le Site dès adhésion.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout différend relatif aux présentes CGV sera, après tentative de résolution amiable et médiation éventuelle, soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de : PECETTE SAS, 6 Chemin de Brouilla, 66670 Bages – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du Client :
Adresse :
Courriel :
Date et Signature (uniquement pour les formulaires papier)